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Préparation contractuelle sans récit libre

Quelles questions poser avant de choisir ou revoir une protection juridique ?

Choisissez uniquement des catégories générales. L’outil ordonne les points à lire dans la police et les CGA; il ne donne aucun avis juridique et ne confirme jamais la prise en charge d’un litige.

Choix temporaires · réponses localesSources vérifiées le 29.08.2026

Choix temporaires · réponses locales

Aucun nom, adversaire, date précise, montant, numéro de police ou récit libre n’est demandé.
Contexte de vérification0 groupes complétés sur 5
À quel moment préparez-vous la vérification ?
Qui devrait être visé par le contrat ?
Quel territoire faut-il vérifier ?
Quels domaines généraux vous intéressent ?
Existe-t-il déjà une protection possible ?

Plan de questions

Les priorités indiquent seulement un ordre de lecture et de demande écrite.
Vérifier

Personnes, domaines et territoire

Délimiter qui et quelles situations le contrat décrit.

  1. Quelles personnes sont nommées ou définies comme assurées, et à quelles conditions de foyer ?
  2. La protection privée et la circulation sont-elles séparées, et quels domaines sont expressément inclus ?
  3. Quelles matières, situations, personnes ou activités sont exclues ou limitées ?
Documenter

Événement assuré et chronologie

Identifier les définitions et la chronologie retenues par les CGA.

  1. Comment les CGA définissent-elles l’événement assuré ou le cas juridique ?
Vérifier

Frais, limites et franchise

Comparer les postes de frais et leurs conditions, pas un simple plafond.

  1. Quels frais sont examinés: conseil, avocat, expertise, tribunal, avance ou partie adverse, et avec quelles limites ?
  2. Existe-t-il une franchise, un seuil litigieux, un plafond par cas ou par période ?
Documenter

Annonce et conduite du dossier

Vérifier les contacts, accords et voies de désaccord avant d’agir.

  1. Quelles dépenses ou démarches exigent un accord préalable écrit ?
  2. Quand le choix d’un avocat est-il possible et quelle procédure contractuelle faut-il suivre ?
  3. À qui, comment et avec quelles informations générales faut-il annoncer une demande ?

Cette matrice ne constitue ni un conseil juridique, ni une offre, ni une décision de couverture. Seuls la police, les CGA, les faits du cas et les décisions des acteurs compétents permettent d’établir les droits.

Aucune donnée d’identité demandée par cet assistant

Les cinq réponses restent uniquement dans la mémoire temporaire de cette page. Elles ne sont ni envoyées au serveur, ni stockées, ni ajoutées à l’URL, ni transmises au formulaire de demande ou à l’analytique.

Méthode

  1. Délimiter personnes, domaines et territoire souhaités.
  2. Lire l’événement assuré, la chronologie, les exclusions et les frais.
  3. Demander par écrit la procédure applicable avant toute dépense importante.

Limites

  • Aucun avis sur un litige ou une chance de succès.
  • Aucune confirmation de couverture, de prix ou d’éligibilité.
  • Aucun calcul de délai légal ou contractuel.
  • La police et les CGA applicables prévalent.

Sources suisses vérifiées

Les textes Fedlex et les pages FINMA sont proposés en français. L’Ombudsman est une fondation de médiation indépendante, non une autorité ou un tribunal. La loi, la police, les CGA et les décisions compétentes prévalent sur ce contenu explicatif.

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Les liens ouvrent des ressources séparées; aucune réponse de l’assistant ne les accompagne. Ce parcours ne détermine pas la couverture d’un litige actuel.