Points à vérifier avant tout envoi
Le motif détermine la voie de résiliation
Échéance ordinaire, changement de détenteur, sinistre ou autre motif suivent des bases différentes; lisez la police, les conditions et la LCA avant de dater une demande.
Contrat et immatriculation ne sont pas la même démarche
Une résiliation contractuelle doit être coordonnée avec la nouvelle attestation et, lorsque nécessaire, l’actualisation du permis auprès du service cantonal.
L’historique de sinistres peut être demandé
La LCR prévoit une attestation des sinistres ou de leur absence pour la durée du contrat dans la limite légale; elle ne crée pas une formule nationale de bonus-malus.
La réception doit pouvoir être prouvée
Conservez demande, pièces, preuve d’envoi, réponse, date d’effet confirmée et nouvelle attestation dans une chronologie cohérente.
Quatre vérifications de continuité
Ne lancez pas la suivante en supposant que la précédente est acquise; obtenez les confirmations utiles.
Qualifier le motif et la date
Repérez la clause applicable, la forme admise, le délai et le destinataire sans reprendre une date générique trouvée en ligne.
Comparer la future police
Vérifiez identité du véhicule, conducteurs, usages, garanties, exclusions, franchises et date souhaitée sans interrompre prématurément la RC.
Envoyer et obtenir confirmation
Demandez une confirmation écrite de la fin de l’ancien contrat et de l’entrée en vigueur du nouveau, puis archivez les deux.
Clore la formalité cantonale
Vérifiez auprès du service cantonal si le permis ou une autre donnée doit être mis à jour avant d’utiliser le véhicule.
Trois confusions fréquentes
- Il n’existe pas une date annuelle unique de résiliation valable pour tous les contrats et tous les motifs.
- Une nouvelle attestation ou une nouvelle offre ne prouve pas à elle seule que l’ancien contrat est terminé.
- La FINMA reçoit des signalements de possibles irrégularités, mais les litiges privés relèvent des voies de médiation ou des tribunaux.
Références publiques et sectorielle vérifiées
La langue de chaque référence est indiquée. Fedlex, l’OFROU et la FINMA sont distingués de l’ASA/SVV, qui fournit uniquement un éclairage sectoriel; le contrat et les textes officiels applicables restent déterminants.
- Fedlex — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01)Français · Obligation de la responsabilité civile automobile, admission à la circulation, comportement après un accident, transfert du contrat et attestation des sinistres.↗
- Fedlex — Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV, RS 741.31)Français · Modalités fédérales relatives à l’attestation d’assurance, à l’assurance de la circulation et aux rapports avec l’autorité d’immatriculation.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1)Français · Information précontractuelle, étendue contractuelle, annonce du sinistre, renseignements et différentes voies de résiliation prévues par la loi.↗
- FINMA — Vous avez un problème avec votre assuranceFrançais · Démarche initiale auprès de l’assureur, rôle de surveillance de la FINMA et limite entre signalement réglementaire et litige de droit privé.↗