Deux périmètres à documenter
Vie privée
Logement, travail, consommation, voisinage, famille ou usages numériques peuvent révéler un besoin. Leur présence dans ce questionnaire ne signifie pas qu’ils sont inclus dans une offre donnée.
Circulation et mobilité
Conducteur, véhicule, achat, réparation, accident ou permis doivent être reliés aux personnes, véhicules et territoires désignés par le contrat.
Combinaison et doublons
Comparez une formule combinée avec les garanties déjà attachées à un véhicule, un ménage, une association ou une autre police, sans additionner automatiquement les prestations.
Construire une carte utile
La carte décrit ce qu’il faut vérifier; elle ne remplace ni les CGA ni l’analyse de l’assureur sur un événement concret.
Lister les personnes
Notez preneur, partenaire, enfants et autres membres du ménage à protéger, puis vérifiez leur définition contractuelle.
Lister les situations
Classez les besoins privés et de mobilité, ainsi que les véhicules ou activités concernés, sans les présenter comme couverts.
Tester limites et chevauchements
Comparez territoire, date, plafond, franchise, exclusions, accord préalable et coordination avec les protections déjà détenues.
Protéger les délais
Conservez une preuve datée des documents et réponses. Une demande de comparaison, une réclamation, une médiation ou un signalement à la FINMA ne suspend pas automatiquement un délai légal, judiciaire ou contractuel.
Frontières à conserver
- Les catégories de cette page sont des questions de comparaison, pas des garanties standard du marché.
- Souscrire après la naissance d’un conflit ne garantit pas sa prise en charge rétroactive.
- Une couverture circulation ne se déduit pas de la seule possession d’un véhicule ou d’une assurance automobile.
- Le contrat et les CGA prévalent sur toute dénomination commerciale.
Sources suisses vérifiées
Les textes Fedlex et les pages FINMA sont proposés en français. L’Ombudsman est une fondation de médiation indépendante, non une autorité ou un tribunal. La loi, la police, les CGA et les décisions compétentes prévalent sur ce contenu explicatif.
- Fedlex — Ordonnance sur la surveillance (OS)Français officiel · Définition de la protection juridique, séparation de la garantie, gestion des sinistres et choix d’un mandataire dans les cas prévus.↗
- Fedlex — Loi sur la surveillance des assurances (LSA)Français officiel · Cadre de surveillance des assureurs et règles particulières destinées à réduire les conflits d’intérêts en protection juridique.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)Français officiel · Texte fédéral consolidé régissant l’information précontractuelle et les droits et obligations du contrat d’assurance.↗