Compétences différentes
Réclamation à l’assureur
Exposez sobrement les faits, la clause invoquée, la demande et les pièces essentielles. Demandez une réponse écrite motivée sans transmettre plus de données que nécessaire.
Ombudsman indépendant
La fondation n’est ni un service de la FINMA ni un tribunal. Elle traite les demandes relevant de sa compétence contre des assureurs affiliés et recherche une issue extrajudiciaire non contraignante.
FINMA et tribunaux
La FINMA peut examiner des indices d’abus ou d’irrégularité, mais elle ne représente pas l’assuré et ne tranche pas son droit privé. Une décision contraignante relève des autorités judiciaires compétentes.
Orienter le dossier sans perdre de droit
Documentez la réponse et vérifiez les délais avant de choisir une médiation, un signalement de surveillance ou une action.
Demander une réponse motivée
Adressez la réclamation à l’assureur avec la police, les CGA pertinentes, la chronologie et la solution demandée.
Vérifier la compétence de médiation
Contrôlez que l’assureur est affilié, que le sujet entre dans le champ de l’Ombudsman et que les démarches préalables sont accomplies.
Séparer surveillance et droit privé
Transmettez à la FINMA les indices utiles à sa mission, mais obtenez un conseil indépendant pour les voies judiciaires et délais du litige privé.
Protéger les délais
Conservez une preuve datée des documents et réponses. Une demande de comparaison, une réclamation, une médiation ou un signalement à la FINMA ne suspend pas automatiquement un délai légal, judiciaire ou contractuel.
Rôles à ne pas confondre
- L’Ombudsman est une fondation indépendante et ses recommandations ne sont pas un jugement obligatoire.
- Un signalement à la FINMA ne donne pas automatiquement la qualité de partie et ne règle pas une créance privée.
- Aucune de ces démarches ne suspend automatiquement prescription, recours, opposition ou autre délai.
- Cette page n’indique pas quelle voie est juridiquement correcte pour un cas individuel.
Sources suisses vérifiées
Les textes Fedlex et les pages FINMA sont proposés en français. L’Ombudsman est une fondation de médiation indépendante, non une autorité ou un tribunal. La loi, la police, les CGA et les décisions compétentes prévalent sur ce contenu explicatif.
- FINMA — Vous avez un problème avec votre assuranceFrançais · Démarche auprès de l’assureur, rôle de surveillance de la FINMA et limite face aux litiges privés qui relèvent des tribunaux.↗
- Ombudsman — Ombudsman de l’assurance privée et de la SuvaFrançais · Source primaire sur un service indépendant et extrajudiciaire réservé à son champ de compétence et aux assureurs affiliés; recommandations non contraignantes.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)Français officiel · Texte fédéral consolidé régissant l’information précontractuelle et les droits et obligations du contrat d’assurance.↗
- Fedlex — Loi sur la surveillance des assurances (LSA)Français officiel · Cadre de surveillance des assureurs et règles particulières destinées à réduire les conflits d’intérêts en protection juridique.↗
- Fedlex — Code de procédure civile (CPC)Français officiel · Distinction entre frais judiciaires et dépens, avances, répartition des frais et conditions de l’assistance judiciaire civile.↗