Clauses à isoler
Déclencheur et antériorité
Cherchez l’événement que le contrat retient, la période de couverture et les règles applicables aux faits ou désaccords déjà connus. Ne déduisez jamais la prise en charge de la seule date de la réclamation.
Étendue et limites
Relevez personnes, matières, territoire, somme maximale, franchise, seuil éventuel et exclusions. Une liste de besoins sur un comparateur ne remplace pas ces clauses.
Gestion et mandataire
Vérifiez quand avertir l’assureur, quand son accord est requis et comment choisir un mandataire. Les règles de surveillance encadrent certains conflits d’intérêts, sans garantir tout avocat ni tout honoraire.
Durée et fin du contrat
Contrôlez année d’assurance, renouvellement, préavis et droits légaux de résiliation. N’utilisez pas une date générique sans lire la police actuelle.
Audit du contrat en quatre mouvements
Travaillez sur la police complète, les avenants et la bonne version des CGA plutôt que sur une brochure commerciale isolée.
Rassembler les versions
Classez proposition, police, avenants, CGA, informations précontractuelles et correspondance avec leurs dates d’effet.
Construire la chronologie
Notez début du contrat, carence éventuelle, premiers faits connus, naissance du désaccord et date de l’annonce, sans conclure vous-même à la couverture.
Obtenir les règles de coût
Demandez quels frais nécessitent un accord préalable, quel plafond ou quelle franchise s’applique et comment un refus peut être contesté.
Protéger les délais
Conservez une preuve datée des documents et réponses. Une demande de comparaison, une réclamation, une médiation ou un signalement à la FINMA ne suspend pas automatiquement un délai légal, judiciaire ou contractuel.
Ce que cette lecture ne décide pas
- Un litige connu n’est pas déclaré automatiquement couvert ou exclu : le contrat et les faits doivent être examinés.
- Le libre choix du mandataire ne signifie pas que tous les honoraires seront remboursés sans limite.
- Cette page ne calcule aucun délai de résiliation, de prescription ou de procédure pour votre cas.
- La LCA, la police et les CGA applicables prévalent sur tout résumé.
Sources suisses vérifiées
Les textes Fedlex et les pages FINMA sont proposés en français. L’Ombudsman est une fondation de médiation indépendante, non une autorité ou un tribunal. La loi, la police, les CGA et les décisions compétentes prévalent sur ce contenu explicatif.
- Fedlex — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)Français officiel · Texte fédéral consolidé régissant l’information précontractuelle et les droits et obligations du contrat d’assurance.↗
- Fedlex — Loi sur la surveillance des assurances (LSA)Français officiel · Cadre de surveillance des assureurs et règles particulières destinées à réduire les conflits d’intérêts en protection juridique.↗
- Fedlex — Ordonnance sur la surveillance (OS)Français officiel · Définition de la protection juridique, séparation de la garantie, gestion des sinistres et choix d’un mandataire dans les cas prévus.↗