Postes et mécanismes à distinguer
Frais judiciaires et dépens
Le CPC sépare les frais du tribunal des indemnités dues à l’autre partie. Une police peut traiter ces postes différemment et les frais finaux ne se confondent pas avec l’avance initiale.
Avance et répartition
La règle générale et ses exceptions dépendent de l’art. 98 CPC; la partie qui succombe supporte en principe les frais, sous réserve des règles applicables. Il ne faut promettre ni moitié fixe ni gratuité.
Assistance judiciaire
Elle suppose notamment des ressources insuffisantes et une cause qui ne paraît pas dépourvue de chances de succès. Elle peut être partielle et ne dispense pas automatiquement des dépens de la partie adverse.
Couverture d’assurance
Honoraires, expertises, avances, frais et dépens ne sont pris en charge que selon les clauses, plafonds, franchises et accords préalables du contrat.
Préparer le budget sans inventer un montant
Demandez séparément l’information au tribunal, au mandataire, à l’assureur et, si nécessaire, à l’autorité chargée de l’assistance judiciaire.
Identifier la procédure
Déterminez l’autorité, le canton, le type de procédure et la valeur litigieuse avant d’interpréter un tarif ou une règle d’avance.
Ventiler les coûts
Séparez honoraires propres, tribunal, preuves, traduction, experts, avances et risque de dépens adverses.
Vérifier les deux mécanismes
Demandez à l’assureur sa position contractuelle et à l’autorité les conditions et justificatifs de l’assistance judiciaire; l’un ne prouve pas l’autre.
Protéger les délais
Conservez une preuve datée des documents et réponses. Une demande de comparaison, une réclamation, une médiation ou un signalement à la FINMA ne suspend pas automatiquement un délai légal, judiciaire ou contractuel.
Aucune estimation automatique
- Cette page ne calcule ni frais d’avocat, ni frais judiciaires, ni chances de succès.
- L’assistance judiciaire n’est pas automatique et l’autorité compétente décide selon le dossier.
- Une dispense d’avances ou de frais ne supprime pas nécessairement le risque de dépens adverses.
- Les démarches auprès de l’assureur ou de l’autorité ne suspendent aucun délai par elles-mêmes.
Sources suisses vérifiées
Les textes Fedlex et les pages FINMA sont proposés en français. L’Ombudsman est une fondation de médiation indépendante, non une autorité ou un tribunal. La loi, la police, les CGA et les décisions compétentes prévalent sur ce contenu explicatif.
- Fedlex — Code de procédure civile (CPC)Français officiel · Distinction entre frais judiciaires et dépens, avances, répartition des frais et conditions de l’assistance judiciaire civile.↗
- Fedlex — Constitution fédéraleFrançais officiel · Garantie générale de l’assistance judiciaire gratuite sous conditions, notamment à l’art. 29, al. 3.↗
- Fedlex — Ordonnance sur la surveillance (OS)Français officiel · Définition de la protection juridique, séparation de la garantie, gestion des sinistres et choix d’un mandataire dans les cas prévus.↗