Dossier minimal et traçable
Faits datés
Notez lieu, moment, circonstances et interlocuteurs sans embellir ni qualifier juridiquement l'événement.
Canal compétent
Suivez la procédure de l'employeur ou de l'assureur et évitez d'envoyer des données sensibles dans un formulaire de comparaison.
Référence et suites
Conservez accusé, numéro de dossier, demandes complémentaires et décisions dans l'ordre chronologique.
Notifier, vérifier, suivre
Une trace complète aide à distinguer notification et décision.
Faits datés
Notez lieu, moment, circonstances et interlocuteurs sans embellir ni qualifier juridiquement l'événement.
Canal compétent
Suivez la procédure de l'employeur ou de l'assureur et évitez d'envoyer des données sensibles dans un formulaire de comparaison.
Référence et suites
Conservez accusé, numéro de dossier, demandes complémentaires et décisions dans l'ordre chronologique.
Obtenir une confirmation datée
Demandez une réponse écrite à l'employeur, à l'assureur ou à l'autorité compétente et conservez-la avec les justificatifs.
Limites importantes
- Le formulaire ClairAssur n'est pas un canal de déclaration et aucun envoi ici ne préserve un délai ou n'ouvre un dossier LAA.
- Information générale uniquement: elle ne décide ni statut, ni couverture, ni droit individuel.
- Aucun montant, délai, résultat ou prise en charge n'est promis; l'organisme compétent décide sur pièces.
Sources officielles suisses vérifiées
Chaque lien indique sa langue réelle. Vérifiez toujours la version officielle en vigueur et le document de l'employeur ou de l'assureur.
- OFSP — Ce qu'offre l'assurance-accidentsFrançais officiel · Vue officielle du champ et des prestations de l'assurance-accidents.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)Français officiel · Texte fédéral consolidé; la version en vigueur et son application priment.↗
- Fedlex — Partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)Français officiel · Cadre fédéral général concernant notamment décisions et voies de droit.↗