Sécuriser la modification
Preuve de couverture complète
Obtenez l'attestation requise avant de demander une suspension du risque accident.
Demande traçable
Adressez la demande au bon assureur maladie et gardez copie de l'envoi et des pièces.
Confirmation et date d'effet
Vérifiez par écrit ce qui change et quand, surtout lors d'une fin d'emploi.
De la preuve à la police corrigée
Chaque étape doit laisser une trace datée.
Preuve de couverture complète
Obtenez l'attestation requise avant de demander une suspension du risque accident.
Demande traçable
Adressez la demande au bon assureur maladie et gardez copie de l'envoi et des pièces.
Confirmation et date d'effet
Vérifiez par écrit ce qui change et quand, surtout lors d'une fin d'emploi.
Obtenir une confirmation datée
Demandez une réponse écrite à l'employeur, à l'assureur ou à l'autorité compétente et conservez-la avec les justificatifs.
Limites importantes
- Cette page ne modifie aucun contrat et ne considère jamais la suspension ou la réintégration comme automatique.
- Information générale uniquement: elle ne décide ni statut, ni couverture, ni droit individuel.
- Aucun montant, délai, résultat ou prise en charge n'est promis; l'organisme compétent décide sur pièces.
Sources officielles suisses vérifiées
Chaque lien indique sa langue réelle. Vérifiez toujours la version officielle en vigueur et le document de l'employeur ou de l'assureur.
- OFSP — Suspendre le risque accidents dans la LAMalFrançais officiel · Procédure générale liée à une couverture accident complète par l'employeur.↗
- OFSP — Personnes assurées à titre obligatoireFrançais officiel · Principes officiels d'assujettissement obligatoire selon l'activité salariée.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)Français officiel · Texte fédéral consolidé; la version en vigueur et son application priment.↗