Les distinctions qui commandent la démarche
Partir du statut reconnu
La caisse de compensation décide de la reconnaissance comme indépendant pour les assurances sociales. Le nom commercial ou la manière de facturer ne suffisent pas à fixer toutes les couvertures.
Inventorier les protections facultatives
Examinez séparément indemnités maladie, assurance-accidents facultative, prévoyance professionnelle facultative et éventuelle assurance privée d'incapacité. Chacune a ses propres déclencheurs.
Tester la continuité financière
Sans transmettre de données personnelles, établissez localement quelles charges persistent et quelles réserves existent. Comparez ensuite franchises temporelles et bases assurées dans les offres écrites.
Vérifier le parcours en quatre étapes
Identifiez le régime, les documents déjà détenus et l'organisme compétent avant toute conclusion; les pièces sensibles restent dans ses canaux officiels.
Partir du statut reconnu
La caisse de compensation décide de la reconnaissance comme indépendant pour les assurances sociales. Le nom commercial ou la manière de facturer ne suffisent pas à fixer toutes les couvertures.
Inventorier les protections facultatives
Examinez séparément indemnités maladie, assurance-accidents facultative, prévoyance professionnelle facultative et éventuelle assurance privée d'incapacité. Chacune a ses propres déclencheurs.
Tester la continuité financière
Sans transmettre de données personnelles, établissez localement quelles charges persistent et quelles réserves existent. Comparez ensuite franchises temporelles et bases assurées dans les offres écrites.
Obtenir une confirmation écrite
Adressez-vous directement à l'employeur, l'assureur, l'office AI ou l'institution de prévoyance compétent et utilisez uniquement son canal sécurisé.
Limites et vérifications indispensables
- Cette page ne recommande aucun montant assuré, ne prédit aucune admission et ne remplace pas un conseil fiscal, juridique ou comptable.
- Information générale uniquement: aucune incapacité n'est qualifiée automatiquement et aucun diagnostic n'est posé.
- Aucun droit, montant, délai, taux, acceptation ou modification de contrat n'est promis; seul l'organisme compétent décide selon les règles et pièces applicables.
- ClairAssur n'est pas un canal de déclaration: n'y transmettez aucun document, donnée médicale, diagnostic, numéro de sinistre ni description libre d'un cas.
Sources officielles
Les sources sont affichées dans leur langue officielle disponible; leur version en vigueur et la décision de l'organisme compétent priment.
- OFAS — Activité indépendante et couverture socialeFrançais officiel · Vue officielle des assurances obligatoires et facultatives pour les personnes reconnues indépendantes.↗
- OFSP — Assurance facultative d'indemnités journalièresFrançais officiel · Distinction officielle entre les régimes LAMal et LCA et leurs principes généraux.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)Français officiel · Texte fédéral consolidé du régime social, dont l'assurance facultative d'indemnités journalières.↗
- Fedlex — Loi sur le contrat d'assurance (LCA)Français officiel · Texte fédéral consolidé applicable aux contrats d'assurance privés; les conditions contractuelles restent déterminantes.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)Français officiel · Texte fédéral consolidé relatif à l'assurance-accidents et à ses prestations.↗
