Les distinctions qui commandent l'examen
La définition du risque
Repérez si la clause vise l'impossibilité d'exercer la profession, la diminution de capacité de gain, une invalidité reconnue ou un autre critère. Vérifiez aussi la cause couverte et la personne compétente pour l'évaluer.
La nature de la prestation
Séparez rente, capital, prise en charge de primes et maintien d'autres garanties. La libération de primes ne signifie pas forcément versement d'un revenu, et une rente ne signifie pas automatiquement maintien de toutes les autres composantes.
La coordination des décisions
Demandez si l'assureur s'appuie sur une décision de l'AI ou mène sa propre analyse, puis comment les prestations d'autres régimes sont prises en compte. Ne présumez jamais qu'une reconnaissance lie tous les organismes.
Construire un dossier factuel
Le dossier doit permettre de comprendre le contrat et la situation sans diagnostiquer ni prédire l'issue.
Définitions et exclusions
Copiez les clauses pertinentes et notez profession, cause, degré éventuel, exclusions, procédure de déclaration et documents médicaux ou professionnels demandés.
Prestations et primes
Demandez par écrit quelle prestation est examinée, comment les primes sont traitées pendant l'instruction et quelles garanties restent en vigueur selon la décision.
Canaux compétents
Préparez des démarches séparées pour assureur privé, AI, caisse de pension, employeur ou assurance-accidents selon la cause et la couverture, avec une chronologie commune.
Conserver une preuve datée
Archivez la police, les conditions, la réponse écrite de l'assureur et la source officielle consultée afin de pouvoir vérifier ultérieurement sur quelle version reposait votre démarche.
Prudence médicale et juridique
- Cette page ne pose aucun diagnostic, ne fixe aucun degré d'incapacité et ne confirme aucun droit à une prestation.
- Aucun montant de rente, délai de carence, durée de versement ou seuil contractuel n'est généralisé ici.
- Une libération de primes doit être vérifiée dans la police; elle n'est pas implicite dans toute assurance-vie.
Sources fédérales vérifiées
Les références FINMA, Fedlex et OFAS sont fournies dans leur version française vérifiée. Les textes officiels, la police, les conditions générales et les décisions des organismes compétents priment toujours sur cette explication générale.
- OFAS — Invalidité : prestations et assurances compétentesFrançais · Notions légales d'invalidité et d'incapacité de gain, diversité des assurances concernées et différence entre leurs conditions d'octroi respectives.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)Français · Texte fédéral consolidé sur l'information précontractuelle, le contrat, les bénéficiaires en assurance-vie et les droits ou notifications prévus par la loi.↗
- FINMA — Assurance-vie individuelleFrançais · Cadre de surveillance de l'assurance-vie individuelle, absence d'approbation générale des tarifs et exigences particulières relatives aux valeurs de règlement.↗
- FINMA — Vous avez un problème avec votre assuranceFrançais · Démarche préalable auprès de l'assureur, contrôle possible des valeurs de transformation ou de rachat et limites de l'intervention de la FINMA dans un litige privé.↗