Trois dossiers à garder séparés
La clause bénéficiaire
Relisez sa formulation exacte, les bénéficiaires successifs, la possibilité contractuelle de modification et la date de la dernière version. Un surnom ou une intention non documentée peut ne pas produire l'effet imaginé.
L'événement et la prestation
Vérifiez qui est assuré, pendant quelle période, sous quelles exclusions et selon quelle forme de prestation. La personne qui paie, la personne assurée et le bénéficiaire peuvent être différents.
Les autres régimes de survivants
Documentez séparément AVS, caisse de pension, assurance-accidents et autres contrats. Leurs règles de bénéficiaires, leurs conditions et leurs procédures ne sont pas remplacées par la clause d'une police privée.
Préparer une demande sans préjuger du droit
L'assureur reste compétent pour examiner les pièces et rendre sa position sur le contrat concret.
Identifier les rôles
Notez preneur, personne assurée, bénéficiaires et éventuel payeur, puis vérifiez que les noms et qualités correspondent aux documents actuels.
Réunir les versions opposables
Conservez police, avenants, désignations, conditions générales et confirmations de l'assureur sans remplacer un document contractuel par une capture commerciale.
Demander la liste de pièces
En cas de décès, obtenez auprès de chaque organisme sa propre liste de justificatifs et son canal sécurisé; n'envoyez pas automatiquement le même dossier partout.
Conserver une preuve datée
Archivez la police, les conditions, la réponse écrite de l'assureur et la source officielle consultée afin de pouvoir vérifier ultérieurement sur quelle version reposait votre démarche.
Ce que cette page ne décide pas
- Elle ne valide ni une clause bénéficiaire, ni un ordre de bénéficiaires, ni le droit d'une personne déterminée.
- Elle ne calcule pas une prestation, une part successorale ou un traitement fiscal et ne remplace pas un avis juridique.
- Une prestation de survivants légale et une prestation d'assurance-vie privée peuvent suivre des procédures différentes.
Sources fédérales vérifiées
Les références FINMA, Fedlex et OFAS sont fournies dans leur version française vérifiée. Les textes officiels, la police, les conditions générales et les décisions des organismes compétents priment toujours sur cette explication générale.
- Fedlex — Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)Français · Texte fédéral consolidé sur l'information précontractuelle, le contrat, les bénéficiaires en assurance-vie et les droits ou notifications prévus par la loi.↗
- OFAS — Prévoyance pour les survivants dans la prévoyance professionnelleFrançais · Prestations de survivants de la prévoyance professionnelle et rappel que ce canal légal doit être distingué d'une prestation contractuelle d'assurance-vie privée.↗
- FINMA — Vous avez un problème avec votre assuranceFrançais · Démarche préalable auprès de l'assureur, contrôle possible des valeurs de transformation ou de rachat et limites de l'intervention de la FINMA dans un litige privé.↗
- FINMA — Assurance-vie individuelleFrançais · Cadre de surveillance de l'assurance-vie individuelle, absence d'approbation générale des tarifs et exigences particulières relatives aux valeurs de règlement.↗