Trois issues à ne pas confondre
Résiliation ou rachat
Demandez si la démarche met fin au contrat, si une valeur est payable, quelles composantes cessent et quels frais ou ajustements sont appliqués. Le total des primes versées n'est pas une définition de la valeur de rachat.
Transformation
Une transformation peut maintenir une prestation réduite sans nouvelles primes selon les conditions. Vérifiez les garanties restantes, l'échéance, les bénéficiaires, les coûts persistants et les conséquences d'une demande ultérieure.
Contrôle et contestation
Contactez d'abord l'assureur et demandez son calcul. La FINMA décrit un contrôle possible de valeurs établies selon les méthodes approuvées, mais elle ne tranche pas toutes les questions de coûts ou les litiges privés.
Avant de donner un ordre
Demandez plusieurs options comparables à une même date et vérifiez leurs conséquences hors du seul montant payable.
Demander un relevé complet
Obtenez valeur de rachat, valeur de transformation, prestations maintenues, frais, fiscalité à confirmer et date de validité du calcul, sans résilier pour obtenir l'information.
Comparer les protections restantes
Pour chaque option, relevez décès, incapacité, libération des primes, bénéficiaires, échéance et risques de placement afin de ne pas juger sur une seule valeur.
Clarifier le canal de recours
Demandez la position écrite de l'assureur, puis distinguez vérification technique de la FINMA, médiation éventuelle et litige de droit privé avant toute démarche supplémentaire.
Conserver une preuve datée
Archivez la police, les conditions, la réponse écrite de l'assureur et la source officielle consultée afin de pouvoir vérifier ultérieurement sur quelle version reposait votre démarche.
Décision irréversible à éviter dans l'urgence
- Cette page n'affirme pas qu'un rachat est possible, avantageux ou fiscalement approprié dans votre contrat.
- La possibilité d'un contrôle FINMA ne constitue ni une estimation préalable ni une décision sur l'équité des coûts.
- Aucune valeur, pénalité, durée ou conséquence n'est extrapolée d'une police à une autre.
Sources fédérales vérifiées
Les références FINMA, Fedlex et OFAS sont fournies dans leur version française vérifiée. Les textes officiels, la police, les conditions générales et les décisions des organismes compétents priment toujours sur cette explication générale.
- FINMA — Assurance-vie individuelleFrançais · Cadre de surveillance de l'assurance-vie individuelle, absence d'approbation générale des tarifs et exigences particulières relatives aux valeurs de règlement.↗
- FINMA — Vous avez un problème avec votre assuranceFrançais · Démarche préalable auprès de l'assureur, contrôle possible des valeurs de transformation ou de rachat et limites de l'intervention de la FINMA dans un litige privé.↗
- FINMA — La FINMA examine les exemples de calcul des assureurs-vieFrançais · Transparence des scénarios d'assurance-vie, distinction entre projection et garantie, rôle des coûts et nécessité de comprendre aussi une évolution défavorable.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)Français · Texte fédéral consolidé sur l'information précontractuelle, le contrat, les bénéficiaires en assurance-vie et les droits ou notifications prévus par la loi.↗