Les distinctions qui commandent la démarche
Identifier la loi de la police
Cherchez la mention LAMal ou LCA dans la police, les conditions et les courriers. L'OFSP distingue ces deux systèmes et leurs règles ne sont pas interchangeables.
Lire les paramètres contractuels
Notez le gain assuré, le début éventuel de prestation, la durée, les exclusions, les réserves et la coordination tels qu'ils sont écrits, sans transformer une valeur contractuelle en promesse de paiement.
Choisir le bon interlocuteur
L'assureur doit expliquer sa position. La surveillance et les voies de médiation ou judiciaires dépendent du régime; la FINMA ne tranche pas les litiges privés ni le régime social LAMal.
Vérifier le parcours en quatre étapes
Identifiez le régime, les documents déjà détenus et l'organisme compétent avant toute conclusion; les pièces sensibles restent dans ses canaux officiels.
Identifier la loi de la police
Cherchez la mention LAMal ou LCA dans la police, les conditions et les courriers. L'OFSP distingue ces deux systèmes et leurs règles ne sont pas interchangeables.
Lire les paramètres contractuels
Notez le gain assuré, le début éventuel de prestation, la durée, les exclusions, les réserves et la coordination tels qu'ils sont écrits, sans transformer une valeur contractuelle en promesse de paiement.
Choisir le bon interlocuteur
L'assureur doit expliquer sa position. La surveillance et les voies de médiation ou judiciaires dépendent du régime; la FINMA ne tranche pas les litiges privés ni le régime social LAMal.
Obtenir une confirmation écrite
Adressez-vous directement à l'employeur, l'assureur, l'office AI ou l'institution de prévoyance compétent et utilisez uniquement son canal sécurisé.
Limites et vérifications indispensables
- Comparer les primes d'assurance maladie ne suffit pas à comparer une protection de revenu ni à prédire une acceptation LCA.
- Information générale uniquement: aucune incapacité n'est qualifiée automatiquement et aucun diagnostic n'est posé.
- Aucun droit, montant, délai, taux, acceptation ou modification de contrat n'est promis; seul l'organisme compétent décide selon les règles et pièces applicables.
- ClairAssur n'est pas un canal de déclaration: n'y transmettez aucun document, donnée médicale, diagnostic, numéro de sinistre ni description libre d'un cas.
Sources officielles
Les sources sont affichées dans leur langue officielle disponible; leur version en vigueur et la décision de l'organisme compétent priment.
- OFSP — Assurance facultative d'indemnités journalièresFrançais officiel · Distinction officielle entre les régimes LAMal et LCA et leurs principes généraux.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)Français officiel · Texte fédéral consolidé du régime social, dont l'assurance facultative d'indemnités journalières.↗
- Fedlex — Loi sur le contrat d'assurance (LCA)Français officiel · Texte fédéral consolidé applicable aux contrats d'assurance privés; les conditions contractuelles restent déterminantes.↗
- FINMA — Vous avez un problème avec votre assuranceFrançais officiel · Rôles de l'assureur, de la surveillance, de la médiation et des tribunaux selon le type de différend.↗
