Les distinctions qui commandent la démarche
Identifier l'assureur compétent
Vérifiez l'employeur au moment de l'événement, la couverture professionnelle ou non professionnelle et l'assureur indiqué. Le hub accidents détaille les situations de transition.
Séparer déclaration et information
Utilisez exclusivement la procédure de l'employeur ou de l'assureur-accidents pour déclarer. ClairAssur ne reçoit ni faits de sinistre, ni pièces, ni numéro de dossier.
Lire la décision de prestation
L'assureur examine notamment couverture, incapacité, gain assuré et coordination selon la LAA. Demandez une décision ou explication écrite plutôt que d'extrapoler un montant ou une durée.
Vérifier le parcours en quatre étapes
Identifiez le régime, les documents déjà détenus et l'organisme compétent avant toute conclusion; les pièces sensibles restent dans ses canaux officiels.
Identifier l'assureur compétent
Vérifiez l'employeur au moment de l'événement, la couverture professionnelle ou non professionnelle et l'assureur indiqué. Le hub accidents détaille les situations de transition.
Séparer déclaration et information
Utilisez exclusivement la procédure de l'employeur ou de l'assureur-accidents pour déclarer. ClairAssur ne reçoit ni faits de sinistre, ni pièces, ni numéro de dossier.
Lire la décision de prestation
L'assureur examine notamment couverture, incapacité, gain assuré et coordination selon la LAA. Demandez une décision ou explication écrite plutôt que d'extrapoler un montant ou une durée.
Obtenir une confirmation écrite
Adressez-vous directement à l'employeur, l'assureur, l'office AI ou l'institution de prévoyance compétent et utilisez uniquement son canal sécurisé.
Limites et vérifications indispensables
- Aucune causalité, incapacité, indemnité, rente, date de début ou fin de prestation LAA n'est confirmée ici.
- Information générale uniquement: aucune incapacité n'est qualifiée automatiquement et aucun diagnostic n'est posé.
- Aucun droit, montant, délai, taux, acceptation ou modification de contrat n'est promis; seul l'organisme compétent décide selon les règles et pièces applicables.
- ClairAssur n'est pas un canal de déclaration: n'y transmettez aucun document, donnée médicale, diagnostic, numéro de sinistre ni description libre d'un cas.
Sources officielles
Les sources sont affichées dans leur langue officielle disponible; leur version en vigueur et la décision de l'organisme compétent priment.
- Suva — Prestations en espècesFrançais officiel · Présentation institutionnelle des catégories de prestations après accident ou maladie professionnelle, soumises à examen individuel.↗
- OFSP — Prestations en espèces de l'assurance-accidentsFrançais officiel · Cadre officiel des indemnités et rentes LAA, sans calcul ni confirmation de droit.↗
- OFSP — Assureurs-accidents et surveillanceFrançais officiel · Information officielle sur les assureurs LAA et leur surveillance.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)Français officiel · Texte fédéral consolidé relatif à l'assurance-accidents et à ses prestations.↗
- Fedlex — Partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)Français officiel · Cadre général des assurances sociales, notamment les notions, décisions et voies de droit.↗
- Suva — Déclarer correctement un accidentFrançais officiel · Orientation institutionnelle vers les canaux de déclaration compétents; ClairAssur n'est pas un canal de déclaration.↗