Protection du revenu en Suisse

Fin d'emploi : vérifier le passage de l'assurance collective à l'individuelle

La fin d'un emploi peut modifier l'accès à une assurance collective d'indemnités maladie. Le droit ou l'offre de passage dépend du régime légal, de la police et des communications de sortie; il ne faut rien supposer à partir d'une pratique générale.

2026-08-294 Sources officielles
Fin d'emploi : vérifier le passage de l'assurance collective à l'individuelle

Les distinctions qui commandent la démarche

Fixer les dates documentaires

Repérez fin du contrat de travail, fin annoncée de l'affiliation et date des courriers de l'assureur. Cette chronologie sert à poser les bonnes questions mais ne calcule aucun délai.

Distinguer LAMal et LCA

L'OFSP décrit un droit de passage dans le système LAMal, tandis que le cadre LCA repose sur la loi et les conditions contractuelles. Demandez quelle base s'applique exactement.

Demander les options avant d'agir

Obtenez par écrit les prestations conservées, la prime, les réserves ou exclusions, les formalités et la date d'effet proposées avant d'accepter, refuser ou modifier quoi que ce soit.

Vérifier le parcours en quatre étapes

Identifiez le régime, les documents déjà détenus et l'organisme compétent avant toute conclusion; les pièces sensibles restent dans ses canaux officiels.

  1. Fixer les dates documentaires

    Repérez fin du contrat de travail, fin annoncée de l'affiliation et date des courriers de l'assureur. Cette chronologie sert à poser les bonnes questions mais ne calcule aucun délai.

  2. Distinguer LAMal et LCA

    L'OFSP décrit un droit de passage dans le système LAMal, tandis que le cadre LCA repose sur la loi et les conditions contractuelles. Demandez quelle base s'applique exactement.

  3. Demander les options avant d'agir

    Obtenez par écrit les prestations conservées, la prime, les réserves ou exclusions, les formalités et la date d'effet proposées avant d'accepter, refuser ou modifier quoi que ce soit.

  4. Obtenir une confirmation écrite

    Adressez-vous directement à l'employeur, l'assureur, l'office AI ou l'institution de prévoyance compétent et utilisez uniquement son canal sécurisé.

Limites et vérifications indispensables

  • La page ne confirme aucun droit au passage, ne calcule aucune échéance et ne modifie ni ne résilie un contrat.
  • Information générale uniquement: aucune incapacité n'est qualifiée automatiquement et aucun diagnostic n'est posé.
  • Aucun droit, montant, délai, taux, acceptation ou modification de contrat n'est promis; seul l'organisme compétent décide selon les règles et pièces applicables.
  • ClairAssur n'est pas un canal de déclaration: n'y transmettez aucun document, donnée médicale, diagnostic, numéro de sinistre ni description libre d'un cas.

Sources officielles

Les sources sont affichées dans leur langue officielle disponible; leur version en vigueur et la décision de l'organisme compétent priment.

Étape suivante

Préparer une demande de comparaison

Choisissez le domaine qui correspond à votre besoin. Le formulaire s’ouvre sur une page sécurisée et vous restez libre de ne pas l’envoyer.

Aucun renseignement personnel n’est demandé dans ce bloc.