Les distinctions qui commandent la démarche
Fixer les dates documentaires
Repérez fin du contrat de travail, fin annoncée de l'affiliation et date des courriers de l'assureur. Cette chronologie sert à poser les bonnes questions mais ne calcule aucun délai.
Distinguer LAMal et LCA
L'OFSP décrit un droit de passage dans le système LAMal, tandis que le cadre LCA repose sur la loi et les conditions contractuelles. Demandez quelle base s'applique exactement.
Demander les options avant d'agir
Obtenez par écrit les prestations conservées, la prime, les réserves ou exclusions, les formalités et la date d'effet proposées avant d'accepter, refuser ou modifier quoi que ce soit.
Vérifier le parcours en quatre étapes
Identifiez le régime, les documents déjà détenus et l'organisme compétent avant toute conclusion; les pièces sensibles restent dans ses canaux officiels.
Fixer les dates documentaires
Repérez fin du contrat de travail, fin annoncée de l'affiliation et date des courriers de l'assureur. Cette chronologie sert à poser les bonnes questions mais ne calcule aucun délai.
Distinguer LAMal et LCA
L'OFSP décrit un droit de passage dans le système LAMal, tandis que le cadre LCA repose sur la loi et les conditions contractuelles. Demandez quelle base s'applique exactement.
Demander les options avant d'agir
Obtenez par écrit les prestations conservées, la prime, les réserves ou exclusions, les formalités et la date d'effet proposées avant d'accepter, refuser ou modifier quoi que ce soit.
Obtenir une confirmation écrite
Adressez-vous directement à l'employeur, l'assureur, l'office AI ou l'institution de prévoyance compétent et utilisez uniquement son canal sécurisé.
Limites et vérifications indispensables
- La page ne confirme aucun droit au passage, ne calcule aucune échéance et ne modifie ni ne résilie un contrat.
- Information générale uniquement: aucune incapacité n'est qualifiée automatiquement et aucun diagnostic n'est posé.
- Aucun droit, montant, délai, taux, acceptation ou modification de contrat n'est promis; seul l'organisme compétent décide selon les règles et pièces applicables.
- ClairAssur n'est pas un canal de déclaration: n'y transmettez aucun document, donnée médicale, diagnostic, numéro de sinistre ni description libre d'un cas.
Sources officielles
Les sources sont affichées dans leur langue officielle disponible; leur version en vigueur et la décision de l'organisme compétent priment.
- OFSP — Assurance facultative d'indemnités journalièresFrançais officiel · Distinction officielle entre les régimes LAMal et LCA et leurs principes généraux.↗
- Fedlex — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)Français officiel · Texte fédéral consolidé du régime social, dont l'assurance facultative d'indemnités journalières.↗
- Fedlex — Loi sur le contrat d'assurance (LCA)Français officiel · Texte fédéral consolidé applicable aux contrats d'assurance privés; les conditions contractuelles restent déterminantes.↗
- FINMA — Vous avez un problème avec votre assuranceFrançais officiel · Rôles de l'assureur, de la surveillance, de la médiation et des tribunaux selon le type de différend.↗
