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Sources vérifiées le 28.08.2026
Vocabulaire contractuel suisse
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Décodeur des termes d’assurance
Comprenez 24 termes courants des assurances suisses en neuf langues, avec les formes françaises, allemandes et italiennes toujours visibles, des limites claires et des sources fédérales.
24 termes trouvés
Assurance obligatoire des soins
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- assurance obligatoire des soins
- DE
- obligatorische Krankenpflegeversicherung
- IT
- assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie
- EN
- Mandatory health-care insurance
Abréviations à repérer
- AOS
- OKP
- AOMS
Explication générale
Désigne le régime suisse de l’assurance de base. AOS, OKP et AOMS sont les abréviations française, allemande et italienne de la même désignation institutionnelle.
Où le terme apparaît souvent
Attestation d’assurance, police LAMal, décompte ou courrier d’une caisse-maladie.
Assurance complémentaire
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- assurance complémentaire
- DE
- Zusatzversicherung
- IT
- assicurazione complementare
- EN
- Supplementary insurance
Explication générale
Désigne habituellement un contrat privé qui ajoute des garanties à l’assurance de base. Son contenu n’est pas uniformisé comme le catalogue de l’assurance de base.
Où le terme apparaît souvent
Offre, police complémentaire, questionnaire, CGA ou courrier de l’assureur.
LAMal / KVG
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- loi fédérale sur l’assurance-maladie
- DE
- Bundesgesetz über die Krankenversicherung
- IT
- legge federale sull’assicurazione malattie
- EN
- LAMal / KVG
Abréviations à repérer
- LAMal
- KVG
Explication générale
LAMal en français et KVG en allemand désignent la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les abréviations renvoient à la loi, pas à un produit commercial précis.
Où le terme apparaît souvent
Décision, décompte, formulaire officiel, police de base ou référence légale.
LAA / UVG / LAINF
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- loi fédérale sur l’assurance-accidents
- DE
- Bundesgesetz über die Unfallversicherung
- IT
- legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
- EN
- LAA / UVG / LAINF
Abréviations à repérer
- LAA
- UVG
- LAINF
Explication générale
LAA, UVG et LAINF sont les abréviations française, allemande et italienne de la loi fédérale sur l’assurance-accidents et apparaissent aussi pour désigner ce régime.
Où le terme apparaît souvent
Attestation d’employeur, déclaration d’accident, décision, décompte ou police.
LCA / VVG / ICA
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- loi sur le contrat d’assurance
- DE
- Versicherungsvertragsgesetz
- IT
- legge sul contratto d’assicurazione
- EN
- LCA / VVG / ICA
Abréviations à repérer
- LCA
- VVG
- ICA
Explication générale
LCA et VVG désignent en français et en allemand la loi suisse sur le contrat d’assurance ; ICA est une abréviation anglaise informative. Les textes officiels font foi dans les langues publiées.
Où le terme apparaît souvent
Police privée, CGA, avis de modification, résiliation ou correspondance juridique.
Conditions générales d’assurance
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- conditions générales d’assurance
- DE
- Allgemeine Versicherungsbedingungen
- IT
- condizioni generali d’assicurazione
- EN
- General insurance conditions
Abréviations à repérer
- CGA
- AVB
- T&Cs
Explication générale
Les CGA, AVB ou condizioni generali regroupent les règles standard du contrat, notamment définitions, exclusions, obligations et procédures.
Où le terme apparaît souvent
Brochure ou document joint à l’offre et référencé par la police ou un avenant.
Police d’assurance
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- police d’assurance / police
- DE
- Versicherungspolice / Police
- IT
- polizza d’assicurazione / polizza
- EN
- Insurance policy
Explication générale
La police est le document qui récapitule habituellement les parties, le produit, la période et les éléments particuliers du contrat.
Où le terme apparaît souvent
Document contractuel principal, attestation, espace client ou annexe de renouvellement.
Preneur d’assurance
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- preneur d’assurance
- DE
- Versicherungsnehmer / Versicherungsnehmerin
- IT
- stipulante
- EN
- Policyholder
Explication générale
Le preneur est la personne ou l’entité qui conclut le contrat. Il peut être distinct de la personne assurée.
Où le terme apparaît souvent
Rubrique des parties dans la police, proposition, facture ou formulaire de modification.
Personne assurée
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- personne assurée / assuré
- DE
- versicherte Person
- IT
- persona assicurata / assicurato
- EN
- Insured person
Explication générale
Désigne la personne à laquelle un document rattache un risque ou une protection décrite, selon le régime et les conditions applicables.
Où le terme apparaît souvent
Police, certificat, carte d’assuré, déclaration ou décision.
Prime d’assurance
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- prime d’assurance / prime
- DE
- Versicherungsprämie / Prämie
- IT
- premio assicurativo / premio
- EN
- Insurance premium
Explication générale
La prime est le montant demandé pour la période et le produit indiqués. Sa périodicité et ses composantes doivent être lues dans le document.
Où le terme apparaît souvent
Offre, facture, police, avis de prime ou décompte annuel.
Participation aux coûts
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- participation aux coûts
- DE
- Kostenbeteiligung
- IT
- partecipazione ai costi
- EN
- Cost sharing
Explication générale
Dans l’assurance de base, cette expression regroupe les mécanismes par lesquels une partie de certains coûts reste à la charge de la personne assurée.
Où le terme apparaît souvent
Décompte de prestations, facture de caisse-maladie ou information officielle LAMal.
Franchise
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- franchise
- DE
- Franchise
- IT
- franchigia
- EN
- Deductible / franchise
Explication générale
La franchise est un montant supporté selon le mécanisme prévu par le régime ou le contrat avant d’autres participations éventuelles.
Où le terme apparaît souvent
Police, offre, décompte de prestations, comparatif ou CGA.
Quote-part
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- quote-part
- DE
- Selbstbehalt
- IT
- aliquota percentuale
- EN
- Percentage co-payment
Explication générale
Dans les documents LAMal, quote-part, Selbstbehalt et aliquota percentuale désignent la participation proportionnelle prévue après la franchise selon les règles applicables.
Où le terme apparaît souvent
Décompte de prestations, facture de caisse-maladie ou information OFSP.
Contribution hospitalière
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- contribution aux frais de séjour hospitalier / contribution hospitalière
- DE
- Spitalbeitrag
- IT
- contributo ai costi di degenza ospedaliera / contributo ospedaliero
- EN
- Hospital contribution
Explication générale
Dans la participation aux coûts LAMal, cette expression désigne une contribution distincte associée à certains séjours hospitaliers selon les règles applicables.
Où le terme apparaît souvent
Décompte de prestations, facture hospitalière ou explication officielle des coûts.
Couverture d’assurance
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- couverture d’assurance / couverture
- DE
- Versicherungsschutz / Deckung
- IT
- copertura assicurativa / copertura
- EN
- Insurance coverage
Explication générale
La couverture décrit les risques, personnes, lieux, périodes et prestations visés par un régime ou un contrat, avec leurs limites.
Où le terme apparaît souvent
Titre et tableau de garanties, police, CGA, attestation ou décision.
Prestation d’assurance
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- prestation d’assurance / prestation
- DE
- Versicherungsleistung / Leistung
- IT
- prestazione assicurativa / prestazione
- EN
- Insurance benefit
Explication générale
Une prestation est une intervention décrite sous une forme donnée, par exemple un remboursement ou un service, si les conditions applicables sont réunies.
Où le terme apparaît souvent
Catalogue de prestations, CGA, décompte, décision ou courrier.
Risque assuré
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- risque assuré / risque couvert
- DE
- versichertes Risiko
- IT
- rischio assicurato
- EN
- Insured risk
Explication générale
Le risque assuré désigne l’événement ou la situation aléatoire que le document place dans le périmètre du contrat, sous ses définitions et limites.
Où le terme apparaît souvent
Objet du contrat, tableau de garanties, définitions ou CGA.
Somme assurée
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- somme d’assurance / somme assurée
- DE
- Versicherungssumme
- IT
- somma d’assicurazione / somma assicurata
- EN
- Insured sum
Explication générale
Dans un contrat privé, la somme assurée est un montant de référence inscrit pour une garantie, un bien, un événement ou une période.
Où le terme apparaît souvent
Tableau de garanties, police, inventaire ou conditions particulières.
Exclusion
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- exclusion de couverture / exclusion
- DE
- Deckungsausschluss / Ausschluss
- IT
- esclusione della copertura / esclusione
- EN
- Exclusion
Explication générale
Une exclusion est une clause qui retire certains événements, causes, activités, personnes ou situations du périmètre décrit par le contrat.
Où le terme apparaît souvent
CGA, conditions particulières, tableau de garanties ou décision motivée.
Réserve d’assurance
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- réserve d’assurance / réserve
- DE
- Versicherungsvorbehalt / Vorbehalt
- IT
- riserva assicurativa / riserva
- EN
- Insurance reservation
Explication générale
Dans certains contrats privés, une réserve peut limiter une garantie pour un élément défini. Le terme et ses effets dépendent du document qui l’établit.
Où le terme apparaît souvent
Décision d’admission, police complémentaire, avenant ou conditions particulières.
Sinistre ou événement assuré
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- sinistre / événement assuré
- DE
- Versicherungsfall / versichertes Ereignis
- IT
- sinistro / evento assicurato
- EN
- Insured event / loss event
Explication générale
Dans ce décodeur, sinistre est relié à Versicherungsfall et sinistro, tandis que « insured event » est seulement une aide anglaise ; le terme juridique dépend du document.
Où le terme apparaît souvent
Déclaration, correspondance de gestion, décision, police ou CGA.
Déclaration de sinistre
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- déclaration de sinistre / avis de sinistre
- DE
- Schadenmeldung / Unfallmeldung
- IT
- notifica del sinistro / annuncio d’infortunio
- EN
- Notification of an insured event
Explication générale
La déclaration est la communication par laquelle un événement et ses faits sont signalés à l’interlocuteur indiqué. « Claim notification » est une aide anglaise, pas une traduction de tout le dossier.
Où le terme apparaît souvent
Formulaire en ligne, avis d’accident, courrier, application ou accusé de réception.
Résiliation
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- résiliation / délai de résiliation
- DE
- Kündigung / Kündigungsfrist
- IT
- disdetta / termine di disdetta
- EN
- Cancellation / termination
Explication générale
La résiliation désigne une démarche visant la fin d’un contrat ou d’une relation d’assurance selon la règle, la forme et la date applicables.
Où le terme apparaît souvent
Police, CGA, avis de prime, courrier de résiliation ou confirmation de réception.
Année d’assurance
Termes originaux FR · DE · IT + aide de lecture EN
- FR
- année d’assurance
- DE
- Versicherungsjahr
- IT
- anno d’assicurazione
- EN
- Insurance year
Explication générale
L’année d’assurance est la période annuelle définie par le régime ou le contrat ; elle ne coïncide pas toujours avec les douze mois suivant une dépense ou un événement.
Où le terme apparaît souvent
Police, CGA, décompte annuel, tableau de franchise ou renouvellement.
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Un décodeur, pas une interprétation juridique
Les mots peuvent avoir un sens différent selon le régime, la police, les conditions générales et les circonstances. Les équivalents affichés facilitent la lecture mais ne sont pas des traductions juridiques certifiées. Seuls les documents applicables, l’assureur, l’autorité ou un conseil qualifié peuvent confirmer une obligation, un droit, une couverture, un délai ou une prestation.