Les obligations à garder séparées
Annonce rapide du sinistre
La LCA prévoit une annonce dès que l’ayant droit a connaissance du sinistre et du droit découlant de l’assurance. Le contrat peut préciser la forme et les canaux à utiliser.
Mesures raisonnables pour limiter le dommage
Il faut faire ce qui est possible pour éviter une aggravation et, hors urgence, demander les instructions de l’assureur. La sécurité des personnes reste prioritaire.
Renseignements et pièces utiles
L’assureur peut demander les faits connus et certains documents accessibles. Répondez de manière exacte, distinguez observation et hypothèse et conservez une copie des échanges.
Une chronologie simple
Consignez l’heure, la cause apparente, les mesures prises et les interlocuteurs.
Sécuriser et alerter
Contactez les secours ou l’autorité compétente si nécessaire et n’exposez personne à un nouveau danger.
Limiter sans effacer les preuves
Prenez les mesures urgentes raisonnables, photographiez si possible et gardez les éléments remplacés lorsque cela reste sûr.
Annoncer à l’assureur
Utilisez le canal prévu, décrivez les faits sans spéculation et demandez le numéro de dossier et les prochaines instructions.
Tenir un journal du dossier
Classez inventaire, factures, rapports, décisions et dates de relance pour pouvoir vérifier la suite.
Délais et recours : attention aux raccourcis
- Le délai général de prescription de cinq ans prévu par la LCA n’autorise pas à attendre cinq ans pour annoncer un sinistre.
- La FINMA surveille les assureurs et examine des indices d’irrégularités, mais ne tranche pas un litige privé et ne promet pas une indemnité.
- Un signalement ou une médiation ne doit pas être présenté comme suspendant automatiquement un délai légal ou contractuel.
Sources officielles vérifiées
La langue originale de chaque source est indiquée. Les résumés distinguent la loi, les informations des autorités et les conditions propres à chaque contrat.
- Fedlex — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1)Français · Information précontractuelle, révocation, résiliation, annonce du sinistre, limitation du dommage, renseignements et prescription.↗
- FINMA — Vous avez un problème avec votre assuranceFrançais · Rôle de l’assureur, de la FINMA, des organes de médiation et des tribunaux en cas de problème ou de litige.↗